Listes

Décision DF-2012-424 autorisant la société GE HEALTHCARE EUROPE GMBH à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et les Etats Unis aux fins d’établir des rapports statistiques sur l’utilisation et les coûts associés des frais de déplacement (Demande d’autorisation n°1588279)

Décision DF-2016-1239 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927404v0)

Décision DF-2016-294 autorisant la société ART AND COMMERCE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources et de gestion du recrutement (demande d’autorisation n°1909604)

Délibération sur la demande de conseil relative aux effets de l'amnistie sur le contenu des bureaux d'ordre pénaux automatisés.

Délibération n°2009-022 du 29 janvier 2009 autorisant la mise en œuvre par le foyer d’accueil médicalisé « La Sauvado » d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux (autorisation n°1334699)

Décision DF-2016-847 autorisant la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la relation commerciale des clients et prospects (demande d’autorisation n°1594862v1)