Listes

Délibération n°2008-202 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise sous accord préalable (MSAP) de prestations d’hospitalisation pour des actes de chirurgie ambulatoire

Décision DF-2013-1142 autorisant la société ABERCROMBIE & FITCH FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de sécuriser les biens, les clients et le personnel du magasin Hollister du centre commercial la Toison d’or (Demande d’autorisation n°1707662)

Décision DF-2014-581 autorisant la SOCIETE TOTAL RAFFINAGE CHIMIE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, l’Inde et Singapour aux fins de gérer les systèmes informatiques et les espaces documentaires. (Demande d’autorisation n°1786650)

Décision DF-2017-1183 autorisant la société RETURN PATH à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage et traitement des données liées à la gestion des courriels indésirables(demande d’autorisation n°2026884v0)

Décision DF-2018-096 autorisant la société MONPHONE.FR à transférer des données à caractère personnel vers la Chine aux fins de gestion des achats clients et de l’envoi des produits (demande d’autorisation n°2119800v0)

Délibération relative à deux projets de décret en Conseil d'Etat concernant l'autorisation d'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les communes dans les traitements automatisés d'état civil et par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.