Listes

Délibération n° 2014-276 du 26 juin 2014 portant labellisation de la formation intitulée « Formation Informatique et Libertés » présentée par le cabinet PINSENT MASONS. (Saisine 14000275)

Décision DF-2016-947 autorisant la société HOYA LENS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers Singapour aux fins d’utilisation d’un logiciel informatique de messagerie électronique (demande d’autorisation n°1891932)

Délibération portant avis relatif au traitement automatisé de la gestion des services civils du greffe des cours d'appel

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le Syndicat Intercommunal de Gestion de l'Entretien des Stations d'Epuration IGESE) de Lanester d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données relatives à l'assainissement non collectif.

Décision DF-2017-044 autorisant la société DUPONT SOLUTIONS FRANCE SAS à REIMS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de vérification des informations fournies par le candidat lors de l’embauche (demande d’autorisation n°1871927v1)

Décision DF-2015-674 autorisant la société STANLEY BLACK AND DECKER FRANCE SERVICES à transférer des données à caractère personnel aux Etats-Unis d’Amérique aux fins de gestion sécurisée d’outils informatiques d’entreprise comme l’utilisation d’internet et de messagerie professionnelle (Demande d’autorisation n°1867469)