Listes

Délibération du bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n°2012-013 du 17 janvier 2012 décidant de rendre publique la mise en demeure n° 2011-037 du 22 décembre 2011 prise à l'encontre de X

Décision DF-2017-384 autorisant la société SAS LE MANS BC à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de gestion du support informatique lié à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1931641v0)

Décision DF-2015-673 autorisant la société STANLEY SECURITY FRANCE à transférer des données à caractère personnel aux Etats-Unis d’Amérique aux fins de gestion sécurisée d’outils informatiques d’entreprise comme l’utilisation d’internet et de messagerie professionnelle (Demande d’autorisation n°1867331)

Délibération portant avis sur un projet d'acte réglementaire modificatif présenté par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) relatif au système informationnel de l'assurance maladie (SIAM).

Délibération n° 2012-340 du 27 septembre 2012 portant labellisation de la formation intitulée « Conformité – Protection des données personnelles » présentée par BNP Paribas Securities Services

Décision DF-2017-1458 autorisant la société MARKEM-IMAJE HOLDING à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des carrières et de la mobilité des cadres (demande d’autorisation n°1514592v1)