Listes

Décision DF-2013-1105 autorisant la société PIONEER GENETIQUE SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de permettre le stockage des données, le suivi et l’assistance des serveurs des applications et des systèmes (Demande d’autorisation n°1691993)

Décision DF-2017-1184 autorisant la société GAP FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des candidatures effectuées en ligne (demande d’autorisation n°2027522v0)

Décision DF-2017-2893 autorisant la société WHIRLPOOL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion globale des relations avec les vendeurs et fournisseurs (demande d’autorisation n°2110680v0)

Décision DF-2010-386 autorisant la société SOCIETE GENERALE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de permettre le vidéocodage des remises de chèques consistant en l'enrichissement des documents et en l'ajustement comptable de la remise (verification de la cohérence entre le montant du bordereau et les montants des chèques constituant la remise). (Demande d’autorisation n°1450692)

Décision DF-2013-904 autorisant la SOCIETE PAGESJAUNES à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins d’accès à la liste de distribution et de sa mise à jour suite aux appels passés au centre relation client. (Demande d’autorisation n°1689787)

Délibération n°2014-072 du 4 février 2014 portant élection de la Vice-présidente déléguée et du Vice-président de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés