Listes

Décision DF-2016-590 autorisant la société GENERALE DE ROBINETTERIE INDUSTRIELLE ET DE SYSTEMES DE SURETE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion informatique des serveurs liés aux temps de travail (demande d’autorisation n°1917989v0)

Décision DF-2010-061 autorisant la société CROWN EUROPE GROUP SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des attributions et des exercices de stock options (demande d’autorisation n°1388137)

Délibération n° 2008-422 du 6 novembre 2008 portant décision de la formation restreinte à l’égard de la société X

Délibération portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales

Délibération n° 2015-230 du 9 juillet 2015 portant avis sur un projet de décret portant modification des articles 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 et R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure (demande d'avis n° 15015728)

Décision DF-2018-189 autorisant la société BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins d’exploitation de l’application liée à la gestion des contacts clients et fournisseurs (demande d’autorisation n°2135610)

Décision DR-2018-016 autorisant ORS-CREAI NORMANDIE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude visant à mesurer l'état de santé des jeunes en insertion afin d'adapter les actions de prévention. (Demande d’autorisation n° 918016)

Décision DR-2011-497 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité l’évaluation médico-économique du traitement endovasculaire par endoprothèses fenêtrées et mulitibranches des anévrismes de l'aorte: anévrismes juxtarénaux, pararénaux, suprarénaux ou anévrismes thoraco-abdominaux de type IV (Demande d’autorisation n° 911532)