Listes

Décision DE-2013-081 autorisant l’ASSOCIATION FRANCAISE D'UROLOGIE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse des bases PMSI MCO avec le numéro de chaînage ANO pour l’année 2012 afin d'établir un tableau de bord et un suivi de l'activité des différents domaines de l'urologie en France, de l'analyser et de mettre en place des actions d'amélioration des pratiques. (Demande d’autorisation n° 1685295)

Décision DF-2012-530 autorisant la société MERRILL LYNCH PIERCE FENNER & SMITH SAS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantés les utilisateurs de la société aux fins de centralisation de l’application gestion des ressources humaines incluant la gestion administrative du personnel, la mise à disposition des employés d’outils informatiques, l’organisation du travail, la gestion des carrières et de la mobilité, la formation, le contrôle de conformité aux obligations post-contractuelles (demande d’autorisation n°1606048)

Décision DE-2017-296 autorisant le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL COMPIEGNE-NOYON à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’accès aux bases de données PMSI détenues par l’ATIH pour les années 2011 à 2016 afin de permettre au responsable de l’information médicale du GHT d’élaborer le projet médical partagé via la plateforme décisionnelle « Diamant ». (Demande d'autorisation n° 2072685)

Décision DE-2015-151 autorisant le laboratoire ROCHE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation de l’efficacité de la prescription des spécialités pharmaceutiques de la société ROCHE administrées dans le cadre de la prise en charge du cancer. (Demande d’autorisation n° 1746351v2)

Décision DF-2013-1081 autorisant la SOCIETE PIONEER SEMENCES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de stockage des données, de suivi et d’assistance des serveurs, des applications et des systèmes. (Demande d’autorisation n°1692759)

Délibération n°2014-050 du 30 janvier 2014 autorisant la BANQUE CHALUS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité

Décision DF-2013-166 autorisant la société HONEYWELL GARRETT S.A à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de sécurisation et de cryptage des messages sortants (Demande d’autorisation n°1644909)

Délibération de la formation restreinte n°2012-156 du 1er juin 2012 portant avertissement à l’encontre de la société X