Décision DF-2011-514 autorisant la société PFIZER SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des fonctions ressources humaines (Demande d’autorisation n°1520355)

Délibération n° 2011-217 du 21 juillet 2011 autorisant la mise en œuvre par la société Bouygues Telecom d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention du risque d’impayés sur son offre de fournisseur d’accès internet (FAI)

Décision DF-2013-559 autorisant la société SOCIETE GENERALE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et Hong Kong aux fins d’établir, de mettre à jour, d’utiliser, de contrôler et de communiquer des listes d’initiés en vertu de la législation bancaire et financière en vigueur. (Demande d’autorisation n°1605873)

Décision DE-2015-051 autorisant l’UNION DE CAISSES-IRSA à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité une évaluation rétrospective relative à la santé des personnes concernées par l’hépatite virale. (Demande d’autorisation n° 1739731)

Décision DF-2013-564 autorisant la société GE CAPITAL FUNDING SERVICES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des services de support informatique. (Demande d’autorisation n°1643628)

Décision DF-2016-1134 autorisant la société PPG RETAIL FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de protection des données confidentielles du salarié ou de l'entreprise (demande d’autorisation n°1850862v1)

Délibération n° 2019-152 du 12 décembre 2019 portant avis sur un projet de décret portant application de l’article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (demande d’avis n° 19020389)