Listes

Décision DR-2019-378 autorisant la HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les recueils nationaux et expérimentations du recueil d'indicateurs de qualité et de sécurité des soins (IQSS) construits à partir du dossier patient dans les établissements de santé pour la période 2020 à 2022, intitulée « IQSS ». (Demande d’autorisation n° 919419)

Décision DF-2015-087 autorisant la société SEAGATE TECHNOLOGY SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de l’évaluation des employés (demande d’autorisation n°1826239)

Délibération n° 2011-343 du 10 novembre 2011 portant recommandation sur la mise en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques

Décision DR-2019-251 autorisant la DIRECTION DE LA RECHERCHE, DES ETUDES DE L'EVALUATION ET DES STATISTIQUES (DREES) à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude comparative des pathologies déclarées en enquête (ESPS-EHIS) et de celles repérées à partir du SNDS (Demande d’autorisation n° 918443)

Décision DF-2012-794 autorisant la société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion administrative des entités juridiques (reporting interne et reglèmentatire, mise en conformité) (Demande d’autorisation n°1637572)