Listes

Décision DF-2013-211 autorisant la société CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANKCREDIT AGRICOLE CIB à transférer des données à caractère personnel vers Singapour aux fins de développement et de maintenance des systèmes d'information. (Demande d’autorisation n°1645093)

Décision DF-2017-553 autorisant la société MONDELEZ EUROPE PROCUREMENT GMBH SUCCURSALE FRANCAISE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et les Philippines aux fins de gestion administrative et informatique des données relatives à la formation des salariés (demande d’autorisation n°1982454)

Délibération portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par la société SOFICARTE d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la pré-étude des demandes de crédits core).

Décision DR-2020-317 autorisant la société WILLIAM COOK EUROPE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'analyse des patients implantés entre 2017 et 2024 d’une prothèse endovasculaire zénith dissection TX2 avec Pro-Form à partir de données en vie réelle, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDC, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2011 à 2025. (Demande d’autorisation n° 920300)

Décision DF-2016-314 autorisant la société AON FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’analyse des données reçues permettant le calcul de la profitabilité des clients (Demande d’autorisation n°1678278v1)

Décision DF-2017-1916 autorisant la société BARCLAYS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de gestion du support et de test de la solution web liée relative à la gestion de la continuité d’activité de l’entreprise (demande d’autorisation n°2067460v0)