Listes

Délibération n° 2014-501 du 11 décembre 2014 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel par les entreprises ou organismes exploitant ou important des médicaments dans le cadre des autorisations temporaires d'utilisation (ATU) et recommandations temporaires d'utilisation (RTU) (AU-041)

Délibération n°2009-247 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1350030)

Décision DR-2014-616 autorisant le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le risque thrombotique dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation (AMP) (Demande d'autorisation n°914470)

Décision DF-2016-1775 autorisant la société SARL FPS2 - Domino's Pizza à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins de gestion de la prospection commerciale (demande d’autorisation n°1924908v0)

Délibération portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par la société VOLKSWAGEN FINANCES d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'utilisation du numéro de sécurité sociale à des fins de détection d'incohérence dans les demandes de crédit.

Délibération n° 2013-332 du 24 octobre 2013 refusant la mise en œuvre par la société FACYLITIES MULTI SERVICES d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle des absences et présences

Délibération n°2010-187 du 20 mai 2010 autorisant la société SELPRO SELECTION PROFESSIONNELLE PARIS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle (Demande d’autorisation n°1428284)

Délibération n° 2013-309 du 15 octobre 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Formation Informatique et Libertés – La Sous Traitance » présentée par le groupe LA POSTE (Saisine 13022320)