Listes

Décision DF-2017-1672 autorisant la société MCAFEE FRANCE S.A.S. à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du recrutement au niveau mondial (demande d’autorisation n°2047478)

Délibération n°2010-029 du 4 février 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant modification du décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique

Décision DF-2011-037 autorisant la société UCB PHARMA S.A à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis d’Amérique aux fins d’hébergement de la base de données de gestion des contacts de la société (Demande d’autorisation n° 1443240)

Décision DF-2012-384 autorisant la société OMNOVA SOLUTIONS SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion dans la base centrale des données de la société. (Demande d’autorisation n°1591797)

Décision DR-2010-010 délivrée au Laboratoire ABBOTT FRANCE portant autorisation d’un traitement de données ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé dans les conditions prévues par l’article 54 alinéa 4 de la loi du 6 janiver 1978. (Demande d’autorisation n° 909498)

Délibération portant délégation d'attributions au président et au vice-président délégué de la commission nationale de l'informatique et des libertés