Listes

Décision DF-2017-172 autorisant la société MONDELEZ FRANCE ANTILLES GUYANE DISTRIBUTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et stockage d’une solution d’alertes professionnelles (demande d’autorisation n°1954359v0)

Décision DF-2013-157 autorisant la société ADI-GARDINER SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et le Mexique aux fins de la gestion globale des ressources humaines (Demande d’autorisation n°1644755)

Décision DF-2017-515 autorisant la société PERNOD à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des outils informatiques et de la campagne publicitaire relatives aux données des clients et prospects (demande d’autorisation n°1981210)

Délibération n°2008-216 du 17 juillet 2008 refusant la mise en œuvre par le groupe Alain Crenn SA d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux (autorisation n°1296678)

Délibération portant avis sur le projet de règlement du Comité de la réglementation bancaire, relatif au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (F.I.C.P.)

Décision DF-2016-475 autorisant la société HVM PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins d’analyse statistique de l’activité des magasins Domino’s Pizza en France (demande d’autorisation n°1912304)