Listes

Décision DF-2014-592 autorisant la société WEBHELP PRESTATIONS à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion des ressources humaines et du recrutement. (Demande d’autorisation n°1773241)

Décision DF-2017-1489 autorisant la société MEAS EUROPE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de création d'une base centralisée de gestion des ressources humaines du groupe (demande d’autorisation n°1999026v0)

Décision DF-2016-1033 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927721v0)

Délibération n° 2023-006 du 19 janvier 2023 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19

Décision DF-2016-1537 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise dont le but est d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1928024v0)