Listes

Délibération n° 2017-250 du 14 septembre 2017 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de transfert de données fiscales relatives aux redevables de la cotisation annuelle prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale (demande d'avis n° 2071409)

Décision DF-2016-1177 autorisant la société AUXIFIP à transférer des données à caractère personnel vers Maurice aux fins de réalisation d’enquêtes de satisfaction et d'opinion auprès des différents interlocuteurs (demande d’autorisation n°1922537v0)

Décision DF-2017-2089 autorisant la société BARCLAYS BANK PLC, SUCCURSALE EN FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers la Chine aux fins de maintenance technique des outils et des systèmes informatiques en lien avec la relation client (demande d’autorisation n°1932004v2)

Décision DF-2016-1468 autorisant la société SOFIBEL SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données relatives à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°1558047v2)

Délibération adressant un avertissement à la Banque X

Décision DR-2019-169 autorisant la DIRECTION DE LA RECHERCHE, DES ÉTUDES, DE L'ÉVALUATION ET DES STATISTIQUES (DREES) à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur une enquête de santé réalisée dans les départements d’outre-mer (DOM) et Mayotte, nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CepiDC, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2015 à 2024, intitulée « DISPOSITIF EHIS 2019 ». (Demande d’autorisation n° 919210)

Délibération n° 2012-057 du 8 mars 2012 portant avis sur un projet d’arrêté autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs aux procédures d’appel à témoins (Demande d’avis n° 1521200)

Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par le groupe Distribution Casino France d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre d'éviter d'encaisser des chèques pour des comptes bancaires en incident non régularisé.