Listes

Décision DF-2014-951 autorisant la société BARCLAYS BANK PLC, SUCCURSALE FRANCAISE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de maintenance et de résolution des incidents dans le cadre de la règlementation FATCA. (Demande d’autorisation n°1820176)

Décision DF-2017-613 autorisant la société GEA FARM TECHNOLOGIES FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les sociétés sœurs du groupe aux fins de gestion des Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2015496)

Délibération portant avis sur un projet de décret relatif à l'utilisation du numéro de sécurité sociale par les administrations et organismes publics chargés de la liquidation, de la concession et de la gestion des pensions de l'Etat et des pensions et rentes viagères versées par la caisse des dépôts et consignations.

Décision DF-2017-335 autorisant la société PROSERVIA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement de la plateforme de travail collaboratif intragroupe accessible au responsable de traitement ainsi qu’aux sociétés autorisées du groupe ManpowerGroup dans le monde (demande d’autorisation n°1953134v1)