Listes

Décision DR-2016-248 autorisant la société BIOTRONIK FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la sécurité et la performance cliniques du stent couvert PK Papyrus en France, intitulée « SOS PK PAPYRUS » (Demande d’autorisation n° 915762)

Décision DF-2017-1863 autorisant la société ALE INTERNATIONAL - ALEI à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise en œuvre d’un service de téléconférence (demande d’autorisation n°2055414v0)

Décision DF-2018-210 autorisant la société BUREAU VERITAS GSIT à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de maintenance de l'application vérifiant la conformité des certificats de douane en ligne (demande d’autorisation n°2142774v0)

Décision DF-2018-069 autorisant la société COLLEGE LOUISPERGAUD à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de créer les identifiants individuels des enseignants et des élèves pour permettre aux usagers d'accéder à un service en ligne (demande d’autorisation n°2133784)

Décision DF-2016-1137 autorisant la société PPG ARCHITECTURAL COATINGS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de protection des données confidentielles du salarié ou de l'entreprise (demande d’autorisation n°1850843v1)

Décision DF-2016-357 autorisant la société PROTIVITI SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d'hbergement et de maintenance des données relatives à la gestion de la paie des personnels (Demande d'autorisation n°1896275)

Délibération relative à la mise en place de procédures dématérialisées de déclaration et de règlement en matière de TVA.