Listes

Délibération n° 2012-314 du 13 septembre 2012 autorisant la société BNP PARIBAS SA à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle dédié à la lutte contre les discriminations

Décision DF-2015-692 autorisant la société AXA GROUP SOLUTIONS à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de maintenance applicative d’actualisation quotidienne de bases de données de pré-production, de mise en place et de gestion de transferts de données (demande d’autorisation n°1736567V2)

Délibération portant décision et recommandation relatives à un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion administrative de l'aide à l'enfance dans les Directions Départementales de l'Action Sanitaire et Sociale

Décision DF-2012-164 autorisant l’association REPONDRE A GAUCHE AVEC FRANCOIS HOLLANDE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis d’Amérique afin de gérer la base de données constituée dans le cadre des opérations de communication politique et traiter les envois par courriel. (Demande d’autorisation n°1575747)

Décision DF-2017-1734 autorisant la société MONDELEZ FRANCE CONFECTIONERY PRODUCTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, l’Inde et les Philippines aux fins de gestion globale des clients (demande d’autorisation n°2037439v0)

Délibération autorisant la mise en oeuvre, par le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet l'identification des contribuables, dénommé "PERS".