Listes

Décision DF-2013-038 autorisant la société AMAZON.FR LOGISTIQUE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assurer la sécurité des personnes, des biens et le contrôle d’accès des locaux (Demande d’autorisation n°1643726)

Décision DF-2012-176 autorisant la société WEBHELP COMPIEGNE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de l’évaluation, de l’amélioration de la qualité des appels traités, de la formation et de la montee en compétences des conseillers clients. (Demande d’autorisation n°1575973)

Décision DF-2017-017 autorisant la société PRIMETALS TECHNOLOGIES FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, le Japon et Singapour aux fins de recensement des données des salariés pour générer un organigramme groupe (demande d’autorisation n°1982588v1)

Décision DF-2012-517 autorisant la société SKANDIA LINK à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde dans le cadre du calcul des bonus aux fins de réalisation de prestations techniques (hébergement, maintenance, administration du système d'information). (Demande d’autorisation n°1581371)

Délibération n° 2012-245 du 19 juillet 2012 autorisant la Cour de Cassation à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution de la base de jurisprudence Jurinet