Listes

Délibération n° 2022-014 du 3 février 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ)

Délibération n°2010-035 du 11 février 2010 autorisant la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle

Décision DR-2016-009 autorisant la société AIXIAL R & D pour le compte des LABORATOIRES THEA à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la satisfaction des patients sur le collyre Dualkopt®, intitulée « ISY » (Demande d’autorisation n° 916011)

Décision DF-2017-257 autorisant la société SECURITE COMMUNICATIONS SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation et de gestion des applications, d’opération de consolidation des écritures et d'harmonisation des politiques de rémunération (demande d’autorisation n°1644891v1)