Listes

Délibération n°2012-119 du 19 avril 2012 autorisant l’extension du périmètre d’un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ayant pour finalité la mise sous accord préalable (MSAP) de prestations d’hospitalisation liées ou non à des actes de chirurgie ambulatoire et pour des actes de la classification communes des actes médicaux (autorisation n°1300031v1)

Délibération n° 2015-182 du 11 juin 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Johnson Controls (BCR-004)

Délibération n° 2013-160 du 13 juin 2013 autorisant l’Ordre des avocats de Paris à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé @voclé

Décision DR-2011-065 autorisant l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité l’identification des patients présentant un haut risque d'évènement throm-embolique (ETE) par la mesure de l'activité procoagulante dépendante du facteur tissulaire et exprimée par les microparticules. Cette mesure sera effectuée par le test de génération de fibrine (TGF). (Demande d’autorisation n° 911072)

Décision DF-2012-583 autorisant la société GE MEDICAL SYSTEMS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins d’assistance pour l’utilisation du CRM et des outils de reporting, de création et de support des activités programmées (Batch de chargement de données) et de création des rapports de données pour les outils d’aide à la décision. (Demande d’autorisation n°1595743)

Délibération n° 2022-046 du 14 avril 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (demande d'avis n° 22005342)