Listes

Délibération n° 2019-142 du 5 décembre 2019 portant décision unique et autorisant la société « APM International » à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI)(Saisine n° 919393)

Décision DR-2010-395 autorisant le Centre Hospitalier Universitaire de Saint Etienne à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité de comparer la valeur de BIS correspondant à la perte de conscience entre deux groupes de patients d’âges différents (18-65 ans et plus de 65 ans) lors d’une induction au propofol (Demande d’autorisation n° 910367)

Décision DF-2010-222 autorisant le GIE EDI DATA à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de maintenance de la base de données RH (demande d’autorisation n°1422176)

Décision DF-2016-1197 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise afin d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927095v0)

Décision DE-2013-010 autorisant la société ARDIX MEDICAL à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité la description au niveau national des caractéristiques des patients diabétiques et le risque cardiovasculaire à 4 ans, les facteurs contributifs aux scores de risque les plus élevés, les strategies thérapeutiques realisées selon le niveau de risque (Etude ROMA) (Demande d’autorisation n° 1640062)

Décision DF-2011-625 autorisant la société TYCO ELECTRONICS IDENTO à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation de la gestion des ressources humaines du groupe. (Demande d’autorisation n°1513341v1)

Décision DF-2012-593 autorisant la société AXA FRANCE IARD à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de recensement des anomalies métiers, de suivi des plans d’actions associés et de résolution de ces problèmes (Demande d’autorisation n°1595949)