Listes

Décision DF-2017-777 autorisant la société CGL à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins de gestion de la prospection commerciale (demande d’autorisation n°1965635v0)

Délibération n°2007-265 du 13 septembre 2007 refusant la mise en œuvre par la société Synergie Cad d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux sensibles.(demande d’autorisation 1100682)

Délibération sur un projet de décret portant modification de l'article R. 79 du Code de procédure pénale relatif à la transmission du bulletin n° 2 du casier judiciaire

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion des contrats emploi-solidarité, des contrats locaux d'orientation et des emplois consolidés.

Décision DR-2016-424 autorisant la société NHS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude non interventionnelle de l’impact sur le nourrisson de la consommation tabagique au cours de la grossesse, étude intitulée IMPACT (Demande d’autorisation n° 916187)

Décision DF-2016-1514 autorisant la société HUNTSMAN ADVANCED MATERIALS FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des fournisseurs au niveau mondial (demande d’autorisation n°1857735v1)

Décision DF-2010-062 autorisant la société CROWN EMBALLAGE France SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des notes de frais et des déplacements des salariés (demande d’autorisation n°1388128)