Listes

Décision DF-2013-936 autorisant la société BOSTON SCIENTIFIC INTERNATIONAL à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion des ressources humaines incluant la formation, l’apprentissage, l’embauche et la gestion de la paie (demande d’autorisation n°1686856)

Délibération n°2009-310 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société GSI Transport Tourisme (GSI TT)d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1256806)

Décision DF-2017-2292 autorisant la société TR AUTODIF à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’accès à un logiciel relatif au suivi des litiges commerciaux via le logiciel à la demande(demande d’autorisation n°2079175)

Délibération spéciale déléguant au président et au vice-président délégué la charge d'exercer les attributions de la commission nationale de l'informatique et des libertés pour ce qui concerne l'application des articles 16, 17 et 21 (4e - 5e et 6e) de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la direction générale des impôts des modifications apportées à la banque nationale de données patrimoniales NDP) par la création de l'application Télé.ctes.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par le lycée Louis Lapicque d'Epinal d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion administrative et pédagogique des élèves

Décision DR-2021-153 autorisant la société PFIZER à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la sécurité et l’efficacité du tofacitinib en comparaison aux anti-TNF, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2021. (Demande d’autorisation n° 921216)

Décision DF-2015-843 autorisant la société HVM PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de support informatique pour certaines problématiques spécifiques afférentes à la gestion des clients/prospects (demande d’autorisation n°1879441)