Listes

Décision DF-2012-228 autorisant la société CLIENTYS SA à transférer des données à caractère personnel vers la République de Maurice aux fins de gestion d’une centrale d'appel et de la sous traitance des relances clients pour obtenir leur attestation d'assurance. (Demande d’autorisation n°1581403)

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé pour la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie

Délibération n°2009-232 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société GE HEALTHCARE SAd’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1270440)

Délibération adressant un avertissement à l'encontre de la mairie de [...]

Décision DF-2017-663 autorisant la société COCA COLA ENTREPRISE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation du stockage, d’hébergement des données, de maintenance de la plateforme informatique et de gestion des outils de communication électronique (demande d’autorisation n°643016v4)

Décision DR-2017-195 autorisant l’AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur une intervention pour promouvoir le dépistage répété du VIH chez les hommes ayant des rapports sexuels avec les hommes en France, intitulée « REMIND ». (Demande d’autorisation n° 917130)

Décision DU-2018-001 autorisant la société PIERRE KARAM CONSEIL SANTÉ à mettre en œuvre des traitements automatisés de données ayant pour finalité la réalisation d’études permettant la construction d’indicateurs d’activité, de positionnement et d’efficience des établissements de santé, nécessitant un accès aux données du PMSI, composante du Système National des données de santé (SNDS), pour les années 2012 à 2018, auprès de l’ATIH. (Demande d’autorisation n° 918249)