Listes

Délibération n° 2022-105 du 20 octobre 2022 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d'Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO) (demande d'avis n° 22013497)

Décision DF-2012-749 autorisant la société AMAZON.FR LOGISTIQUE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assurer la sécurité et le contrôle d’accès des locaux (Demande d’autorisation n°1630786)

Décision DE-2016-082 autorisant la société BAXTER SAS à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des bases nationales PMSI MCO des années 2012 à 2015 détenues par l’ATIH aux fins de d’analyse médico-économique comparative du dépistage de la dénutrition et de sa prise en charge dans les établissements de soins. (Demande d'autorisation n° 1939218)

Décision DF-2017-2625 autorisant la société GOSSELIN SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de support technique et de dépannage dans le cadre de la gestion globale des ressources humaines (demande d’autorisation n°1945615v1)

Décision DF-2017-2812 autorisant la société WHIRLPOOL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources humaines et des systèmes informatiques liées au niveau mondial (demande d'autorisation n°2110673v0)

Décision DR-2014-066 autorisant SHIRE HGT à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité d’étudier l'évolution de la maladie de Fabry. (Demande d’autorisation n° 903049v1)

Délibération n° 2019-132 du 12 novembre 2019 portant avis sur un projet de décret relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d’une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail (demande d’avis n° 19017723)