Listes

Décision DR-2014-360 autorisant l’UMR 1027 INSERM - UNIVERSITÉ TOULOUSE III à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’influence des caractéristiques socioéconomiques dans l’accès et la participation au programme d’éducation thérapeutique pour patients diabétiques de type 2 à l’hôpital Rangueil (Demande d’autorisation n° 914619)

Décision DF-2013-968 autorisant la SOCIETE MOTOROLA SOLUTIONS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers la Chine aux fins de stockage et de traitement des données dans un centre de données et de gestion financière et prévisionnelle. (Demande d’autorisation n°1692950)

Décision DF-2015-950 autorisant la société BANQUE SBA à transférer des données à caractère personnel vers le Liban aux fins de reporting à la direction des ressources humaines de la maison-mère lié aux effectifs, aux augmentations de salaires, aux évaluations professionnelles et aux CV des salariés (demande d’autorisation n°1884405)

Décision DF-2016-1237 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927473v0)

Décision DF-2013-386 autorisant la société CREDIT AGRICOLE TITRES à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion de l’administration technique de plateformes serveurs (Demande d’autorisation n°1657304)

Décision DF-2012-561 autorisant la société MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde, l’Afrique du Sud et la Turquie aux fins de gestion des opérations relatives à l’alimentation de la base mondiale des contrats fournisseurs pour donner de la visibilité aux acheteurs du groupe (Demande d’autorisation n°1436997v2)

Décision n° 2016-079 du 26 septembre 2016 mettant en demeure la société X

Décision DF-2016-266 autorisant la société SONY PICTURES TELEVISION DISTRIBUTION (FRANCE) à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de fourniture par le prestataire de solutions de gestion des formations des salariés (Demande d’autorisation n°1560637v4)