Listes

Décision DF-2017-89 autorisant la société CRYPTOLOG INTERNATIONAL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’envoi de codes confidentiels par message aux utilisateurs du service de signature électronique (demande d’autorisation n°1940954)

Décision DF-2017-879 autorisant la société GIE ERNST & YOUNG AGISSANT POUR SON COMPTE ET AU NOM ET POUR LE COMPTE DES MEMBRES DU RESEAU ERNST & YOUNG (hors Ybrix Ybrax) à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de mise en production, de support d’un outil permettant aux collaborateurs et associés la réalisation d’analyses sur l’environnement de sécurité d’une entreprise par comparaison avec des entreprises similaires et d’analyse, d’hébergement et de sauvegarde des données (demande d’autorisation n°1992982v0)

Décision DR-2011-211 autorisant L’ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la constitution d'une collection biologique et radiologique destinée à la recherche au cours des premiers épisodes de demyelinisation : Etude KIDBIOSEP 2004 (Demande d’autorisation n°910506)

Décision DF-2018-144 autorisant la société COLLEGE MARTIN LUTHER KING à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des comptes individuels des enseignants et des élèves leur permettant d’accéder aux services d’Apple School Manager (demande d’autorisation n°2119652v0)

Décision n° MED 2019-036 du 31 décembre 2019 mettant en demeure la société X

Délibération n° 2012-197 du 14 juin 2012 portant labellisation de la formation intitulée « les enjeux du droit à la protection des données à caractère personnel » présentée par le cabinet HAAS