Listes

Décision DF-2017-2694 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion du support d'exploitation des applications relatives à la gestion du parc informatique (demande d’autorisation n°2089439v0)

Décision DR-2019-338 refusant à la FONDATION SANTÉ DES ÉTUDIANTS DE FRANCE la mise en oeuvre d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation du devenir des adolescents et jeunes adultes reçus dans un dispositif de prise en charge précoce, intitulée « ReFSEF ». (Demande d’autorisation n° 919321)

Décision DF-2016-593 autorisant la société FLOW CONTROL TECHNOLOGIES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion informatique du serveur lié aux temps de travail (demande d’autorisation n°1918003v0)

Décision DE-2017-090 autorisant l’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité accès et analyse des données PMSI détenues par l'ATIH

Délibération portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 26 II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et portant création du système d'information judiciaire "JUDEX"

Décision DR-2021-194 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’exposition médicamenteuse et le risque de mélanome, nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2009 à 2020, intitulée « MÉRIMÉ » (Demande d’autorisation n° 920467v1)