Listes

Délibération n° HABS-2023-002 du 11 mai 2023 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Décision DR-2014-202 autorisant le LABORATOIRE DE NUTRITION FONCTIONNELLE (LNF) à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude observationnelle prospective de la prise en charge des personnes âgées dénutries par une supplémentation en protéines de lactoserum, en leucine, vitamines et minéraux (Demande d’autorisation n° 914218)

Décision DF-2016-769 autorisant la société ELSTER SOLUTIONS S.A.S. à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion, de centralisation des applications et de conduite des opérations de vérification des informations communiquées par les candidats dans le cadre de recrutement (demande d’autorisation n°1917220)

Décision DF-2014-025 autorisant la société GIVAUDAN FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’ensemble des filiales du groupe aux fins de gestion des ressources humaines (Demande d’autorisation n°1730382)

Décision DF-2012-625 autorisant la société MERRILL LYNCH CAPITAL MARKETS (FRANCE) SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats Unis aux fins de gestion de la paie (Demande d’autorisation n°1613644)