Listes

Décision DF-2011-382 autorisant la société KRAFT FOODS LAVERUNE PRODUCTION SNC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de saisie des données et assistance relatives à la politique interne de (demande d’autorisation n°1508710)

Décision DF-2012-589 autorisant la société MERRILL LYNCH PIERCE FENNER & SMITH SAS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantés les utilisateurs de la société aux fins de la gestion globale de la clientèle, des opérations de marketing et de publicité et de relations publiques du groupe Bank Of America, de la gestion globale des comptes clients, de la fourniture de services financiers impliquant un échange d'information entre les entités du groupe et des travaux de prévision financière. (Demande d’autorisation n°1606047)

Décision DF-2017-804 autorisant la société LVL MEDICAL OUEST à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement, de maintenance et d’assistance aux utilisateurs des outils de communication (demande d’autorisation n°2033111v0)

Délibération n°2012-065 du 8 mars 2012 autorisant la mise en œuvre par la société PROBAYES d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance de la frappe au clavier et ayant pour finalité la démonstration de son fonctionnement à de potentiels clients (demande d’autorisation n° 1537964)

Délibération n°2009-036 du 29 janvier 2009 autorisant la mise en œuvre par la société AXA INVESTMENT MANAGERS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1210108)