Listes

Délibération n°2008-402 du 6 novembre 2008 autorisant la mise en œuvre par la société CITIBANK INTERNATIONAL PUBLIC d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1269046)

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé relatif à la gestion des listes électorales au conseil des prud'hommes

Décision DF-2016-1432 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise afin d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1929389v0)

Décision DF-2013-263 autorisant la société SARL ASSOPTIC à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1609455)

Décision DF-2013-1193 autorisant la société SOGETI CORPORATE SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion de la paie (Demande d’autorisation n°1676144)

Décision DF-2011-851 autorisant la société GEHIS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers la Malaisie aux fins de gestion électronique des documents (externalisation de services relatifs aux sytèmes d’information) (Demande d’autorisation n°1060109 version 1)