Listes

Délibération n°2010-461 du 9 décembre 2010 autorisant la mise en œuvre par la l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé, AFSSAPS, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des autorisations délivrées, au vu d’extraits du casier judiciaire, en matière de micro-organismes et de toxines en application de l’article R. 5139-1 du code de la santé publique Application dénommée SAMBIOSEC

Délibération n° 2016-057 du 10 mars 2016 autorisant l’association FRATELI à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion d'un programme d’accompagnement basé sur le parrainage d’étudiants issus de milieu modeste dans le cadre de la promotion de l’égalité des chances.

Décision DE-2017-020 autorisant le CENTRE HOSPITALIER DE SAINTONGE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse des données issue du PMSI, RSA, RHA, MCO, et SSR des années 2014 et 2015 détenues par l’ATIH à des fins de pilotage médico-économique et de santé publique, au sein d’un établissement de santé public et du groupement hospitalier de territoire dont il est le centre de recours .

Décision DR-2014-342 autorisant la société CLINACT, pour le compte de la société BALT EXTRUSION, à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation du stent LEO+ dans le traitement endovasculaire d’anévrismes intracrâniens rompus ou non rompus, à collet large (fusiformes, sacciformes ou disséquants). (Demande d’autorisation n° 914134)

Décision DF-2010-295 autorisant la société GIE ERNST & YOUNG AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DES MEMBRES DU RESEAU à transférer des données à caractère personnel vers l’ensemble des pays dans lesquels sont établis les entités et les sous-traitants aux fins de partage d’informations entre les collaborateurs/associés EY intervenant sur les missions portant sur les transactions transfrontalières sur le marchés des capitaux au regard des exigences prévues par la politique interne EY, mais également des opérations de maintenance (Demande d’autorisation n°1422042)

Délibération n° 2009-680 du 03 décembre 2009 autorisant la mise en œuvre par l’association CIMADE d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalitéla gestion des dossiers des étrangers assistés dans ses permanences

Décision DF-2017-1932 autorisant la société SERIMAX HOLDINGS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et les pays dans lesquels sont implantées Microsoft, ses affiliés ou sous-traitants aux fins de traitement des données de la messagerie et des outils collaboratifs de la suite Office 365 (demande d’autorisation n°2051109v0)