Listes

Délibération de la formation restreinte n°2013-320 du 24 octobre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

Décision DR-2010-076 délivrée à la société NOVARTIS PHARMA SAS portant autorisation d’un traitement de données ayant pour finalité l’évaluation de l’impact des dyskinésie induites par la lévodopa (Demande d’autorisation n°910181)

Décision DF-2013-782 autorisant la société KGBDEALS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion des ressources humaines et de la rémunération (Demande d’autorisation n°1340469v2)

Décision DF-2016-017 autorisant la société AKZO NOBEL POWDER COATINGS à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins de gestion technique de la base de données relative à la paie (demande d’autorisation n°1919409)

Délibération relative à la déclaration de modification du modèle local de la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne concernant la communication d'information sur les bénéficiaires du RMI aux agences locales pour l'emploi, à des fins d'insertion

Décision DR-2020-194 autorisant la société KANO PYMED à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la m esure de l’impact du SARS CoV 2 sur la prise en charge en ville des patients insuffisants cardiaques chroniques, nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2018 à intitulée « Covid IC ».(Demande d’autorisation n° 920179)

Décision DE-2014-033 autorisant l’INSTITUT LORRAIN D'ANESTHESIE REANIMATION à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité L’évaluation des pratiques de soins concernant la surveillance après administration de morphiniques dans les établissements de santé (privés et publics) lorrains (Demande d’autorisation n° 1748965).

Décision DE-2015-025 autorisant TRANSLATIONAL HEALTH ECONOMICS NETWORK (THEN) à mettre en œuvre une modification d’un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse statistique de la trajectoire hospitalière des patients par l'utilisation des données du PMSI (MCO, SSR, HAD, PSY) et fichcomp avec le numéro de chaînage sur 6 années consécutives (Demande d’autorisation n° 1682310).