Listes

Décision DF-2017-1836 autorisant la société BNP PARIBAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise à disposition et de maintenance d’une plateforme de gestion des factures électroniques des cabinets d’avocats (demande d’autorisation n°1690892v1)

Décision DF-2010-002 autorisant la société AUTODESK à transférer des données à caractère personnel vers les Etats Unis aux fins de sauvegarde des coordonnées relatives aux clients et aux revendeurs de logiciels (demande d’autorisation n°1393731).

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par l'institut national d'études démographiques NED) d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à tester la collecte de l'étude sur le devenir des enfants naturels.

Délibération n° 2017-020 du 26 janvier 2017 autorisant l’Office français de l’immigration et de l’intégration à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation médicale des étrangers. (Demande d’autorisation n° 2008036)

Délibération n° 2014-059 du 30 janvier 2014 autorisant la société EST GRANULATS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle.