Délibération relative à une demande d'avis présentée par le Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale concernant la mise en oeuvre d'un fichier national de suivi du dispositif de cessation d'activité de travailleurs salariés et à un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant l'utilisation du numéro de sécurité sociale dans le cadre de ce dispositif.

Décision DF-2017-052 autorisant la société HONEYWELL AUTOMOTIVE PARTS SERVICES (SHANGHAI) COMPANY LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’harmonisation des informations, de centralisation, de gestion et de mise à disposition des applications en lien avec la gestion du personnel (demande d’autorisation n°1856526v1)

Décision DR-2015-583 autorisant le CENTRE OSCAR LAMBRET DE LILLE - CENTRE DE LUTTE CONTRE LE CANCER DU NORD DE FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le cancer épidermoïde de l’œsophage (Demande d’autorisation n° 915450)

Délibération concernant une demande d'avis du ministère du budget relative à l'application "LORE" de la direction générale des impôts destinée à surveiller la souscription des déclarations relatives aux propriétés bâties.

Décision DF-2011-629 autorisant la société 3M France à transférer des données à caractère personnel vers les Etats Unis d’Amérique afin que le cabinet d'avocats Debevoise & Plimpton puisse examiner les données professionnelles, notamment courriels professionnels, agenda de voyages professionnels, numéros de comptes en banque de 7 salariés de deux filiales acquises en 2009 par la société 3M en France. Sur la base des informations recueillies, le cabinet Debevoise et Plimpton réalisera un rapport verbal aux autorités américaines dans le cadre d'une réquisition déposée à la société 3M.