Listes

Décision DF-2010-516 autorisant la société REED MIDEM SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de base de données de participants aux salons professionnels organisés par REED MIDEM (Demande d’autorisation n°454021)

Délibération n° 2019-020 du 28 février 2019 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à son bureau

Décision DR-2018-073 autorisant l’INSTITUT GUSTAVE ROUSSY à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude permettant d’étudier le rôle des agents ciblant le récepteur de l’EFG sur la survie globale dans les essais ajoutant ces traitements au traitement locorégional +/- chimiothérapie et à ceux les comparant à la chimiothérapie. (Demande d’autorisation n° 918053)

Délibération n° 2018-200 du 24 mai 2018 portant labellisation de la procédure de gouvernance RGPD présentée par la société Plateau de Veille Téléassistance à la Personne

Décision DF-2018-133 autorisant la société BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de support d'exploitation de l'application relative à la visualisation de l’état des navires inspectés en ligne (demande d’autorisation n°2125176v0)

Délibération n° 2015-429 du 10 décembre 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure (saisine n° AV 15031442)

Décision DF-2011-837 autorisant la société OCP REPARTITION à transférer des données à caractère personnel vers la Malaisie aux fins d’externalisation de services relatifs aux systèmes d’information (Demande d’autorisation n°1351505v1)