Listes

Délibération n°2010-281 du 15 juillet 2010 autorisant le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, CNOMK, à mettre en œuvre une modification du traitement de données à caractère personnel de gestion du tableau de l’Ordre ayant pour finalité le recensement et le suivi des condamnations prononcées par l’ensemble des juridictions ordinales et de leurs conséquences pour les élections ordinales

Délibération n°2009-264 du 7 mai 2009 autorisant la société SA SAFEN à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle

Délibération n° 2015-073 du 26 février 2015 autorisant le Mémorial de la Shoah à mettre en œuvre plusieurs traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités la numérisation de données contenues dans les archives relatives à la persécution et au génocide des groupes de victimes liées à la Seconde Guerre mondiale et à son contexte historique, détenues par les services d’archives publics ; leur intégration à la base de ses collections ; le transfert d’une copie numérique de ces données à son partenaire le Musée mémorial de l’Holocauste à Washington pour complétude de ses collections ; et leur mise à disposition des lecteurs de leurs centres de documentation.

Décision DF-2016-455 autorisant la société LILLY FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de report de gestion des non-conformités à la maison-mère (Demande d’autorisation n°1638967v1)

Délibération de la formation restreinte n°2011-203 du 21 septembre 2011 portant avertissement à l’encontre de la société X