Listes

Décision DF-2012-678 autorisant la société STE INTERNATIONALE DES MOTEURS BAUDOUIN à transférer des données à caractère personnel vers la Chine aux fins d’assurer l’accessibilité des données de vidéoprotection au siège social (Demande d’autorisation n°1618745)

Délibération n° 2015-259 du 16 juillet 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Astra Zeneca (BCR-011)

Décision n°MED-2022-044 du 25 avril 2022 mettant en demeure la commune d'AUCH

Décision DF-2014-763 autorisant la société BARCLAYS BANK PLC - SUCCURSALE FRANCAISE à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins de gestion et de maintenance de la base de données liées à la réalisation d’une opération de sondage auprès des salariés (demande d’autorisation n°1798661)

Délibération n°2010-089 du 8 avril 2010 autorisant la mise en œuvre par L’Hospitalisation A Domicile de la Mutualité Française de Charente Maritime d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la coordination des soins à domicile