Listes

Délibération n°2009-438 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre par la société PFIZER GLOBAL MANUFACTURING d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossiers n°1291320)

Délibération portant avis sur : - le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, concernant un système de gestion automatisé des personnels des services extérieurs du Trésor dénommé "GAP" - le projet de décret autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion des personnels des services extérieurs du Trésor.

Délibération n° 2014-383 du 25 septembre 2014 autorisant Monsieur Eric MARTIN, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Délibération n°2012-069 du 8 mars 2012 autorisant la mise en œuvre par la société Européenne de cautionnement d’un traitement automatisé d’aide à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de garantie de contrat de vente de marchandises et de paris hippiques (demande d'autorisation n°1555189)

Décision DF-2015-694 autorisant la société OAKTREE FRANCE à transférer des données à caractère personnel aux Etats-Unis d’Amérique aux fins de centralisation des demandes relatives aux messageries professionnelles (Demande d’autorisation n°1862970)