Listes

Décision DF-2015-321 autorisant la société DOW AGROSCIENCES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement d’un logiciel lié à une étude sur les risques ergonomiques de l’utilisation de l’ordinateur et le travail sur écran (demande d’autorisation n°1847105)

Décision DF-2011-441 autorisant la Société Générale à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de maintenance informatique et assistance technique (Demande d’autorisation n°1488464)

Décision DF-2017-2310 autorisant la société MSD VACCINS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’administration, de collecte et d’agrégation des résultats du questionnaire (demande d’autorisation n°2076277)

Décision n° MED 2018-023 du 25 juin 2018 mettant en demeure la société X

Décision DF-2016-189 autorisant la société ROYAL CANIN SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise en place d’une solution de filtrage de sécurité (demande d’autorisation n°1896958)

Décision DF-2017-1249 autorisant la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et Singapour aux fins d’hébergement de l’outil de publipostage en ligne (demande d’autorisation n°2027692v0)