Décision DF-2014-725 autorisant la société HISPANO-SUIZA à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales aux fins de gestion globale des resssources humaines (demande d’autorisation n°1791483)

Délibération n° 2018-054 du 15 février 2018 autorisant la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de détecter des opérations susceptibles de constituer des abus de marché

Délibération n° 2014-468 du 20 novembre 2014 autorisant l’Unité mixte de recherche Pacte 5194 de l’Institut d’études politiques de Grenoble à mettre en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation de l’enquête ISRD3 pour la France ayant pour objet d’étudier les phénomènes de délinquance et les comportements délictueux de la population adolescente

Délibération n°2009-214 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société Orange Caraïbe d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés (autorisation n°680419v4)

Décision DF-2014-028 autorisant la CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE à transférer des données à caractère personnel vers le Liban aux fins de gestion des activités bureautique incluant la gestion de la messagerie professionnelle, du calendrier et de l'annuaire (Demande d’autorisation n°1729485)

Décision DF-2018-057 autorisant la société MEAD JOHNSON NUTRITION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de saisie et d’hébergement des données dans le cadre de la gestion des Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2132944)