Listes

Délibération n°2008-022 du 31 janvier 2008 relatif à un projet de décret modifiant le décret 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un transfert de données sociales et à un projet d’arrêté d’application

Décision DF-2015-349 autorisant la société Natixis à transférer des données à caractère personnel vers les entités du groupe aux fins de déploiement d’un réseau collaboratif interne à l’entreprise destiné à échanger des informations de façon transversale sur des sujets professionnels (Demande d’autorisation n°1670078 version 2)

Décision DF-2013-323 autorisant la société VALTI à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de permettre la gestion des performances et du développement professionnel des cadres et collaborateurs francais de Vallourec par l’ensemble des managers, via le logiciel "Talent 360" (Demande d’autorisation n°1647321)

Décision DF-2011-531 autorisant la société ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de maintenance de la plateforme de courrier électronique (Demande d’autorisation n° 1512489)

Décision DF-2016-226 autorisant la société SONY PICTURES HOME ENTERTAINMENT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d'assurer la centralisation et la gestion des politiques de conformité en matière financière et comptable au niveau du groupe (Demande d’autorisation n°1702114v1)

Décision DF-2017-1709 autorisant la société AXA INVESTMENT MANAGERS à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie, le Mexique et Hong-Kong aux fins de gestion et de suivi des évaluations (demande d’autorisation n°1210108v2)