Listes

Décision DF-2016-1104 autorisant la société ECLIPSE COMBUSTION SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de gestion des opérations liées à la gestion comptable et commerciale des fournisseurs (demande d’autorisation n°1917440v0)

Décision DF-2015-697 autorisant la société UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SNC à transférer des données à caractère personnel aux Etats-Unis d’Amérique aux fins d’hébergement des données liées à la gestion des contrôles d’accès et des horaires (Demande d’autorisation n°1869410)

Délibération n° 2013-404 du 19 décembre 2013 portant avis sur un projet de loi relatif à la géolocalisation. (Demande d’avis n° 13036690)

Décision DR-2014-266 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS - SITE HOPITAL SAINT-LOUIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité le suivi d’une cohorte de patients atteints de troubles obsessionnels-compulsifs (TOC) dans le cadre d’un réseau national de centres experts (projet dénommé « RADAR ») (Demande d’autorisation n° 914019)

Délibération portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de l'utilisation de services de téléphonie fixe et mobile sur les lieux de travail et portant abrogation de la norme simplifiée n° 40 (norme simplifiée n° 47).

Délibération n° 2014-516 du 11 décembre 2014 autorisant l’association Sauvegarde 71 en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Décision DF-2010-063 autorisant la société CROWN BEVCAN France SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des notes de frais et des déplacements des salariés (demande d’autorisation n°1388108)