Listes

Décision DF-2013-010 autorisant la société BOUYGUES TELECOM à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion de la relation client, d’assistance technique, de vente à distance et de prospection. (Demande d’autorisation n°1640272)

Délibération relative à un projet d'arrêté présenté par la direction générale de la santé du ministère du travail et des affaires sociales concernant la mise en oeuvre, dans chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'un traitement national de données indirectement nominatives issues des déclarations obligatoires de sida détenues par le RNSP

Délibération n° 2013-103 du 25 avril 2013 autorisant l’association LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des dossiers des usagers accueillis au sein du Centre d’accueil de jour « La Source »

Délibération n°2009-636 du 26 novembre 2009 autorisant la mise en œuvre par la SARL TRANSHORIZON d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place, à titre expérimental, d’éthylotests anti-démarrage (autorisation n°1385721)

Décision DF-2015-583 autorisant la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion des appels des clients en vue de leur proposer des produits et services analogues et de gestion des envois de contrats consécutifs à leurs appels (demande d’autorisation n°1860939)