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Délibération portant recommandation relative aux fichiers de gestion du patrimoine immobilier à caractère social

Décision DF-2014-620 autorisant la société COGNIZANT TECHNOLOGY SOLUTIONS FRANCE SA à transférer des données à caractère personnel vers les États-Unis et l’Inde aux fins d’audits pour enquêter sur des incidents de sécurité et la réalisation d’audits internes. (Demande d’autorisation n°1765347)

Décision DF-2012-215 autorisant la société SKANDIA LINK à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion du suivi de la portabilité (Demande d’autorisation n°1580761)

Décision DF-2013-1272 autorisant la société CA INDOSUEZ GESTION à transférer des données à caractère personnel vers Singapour aux fins de gestion des effectifs, de gestion des rémunérations, des évaluations et des objectifs annuels (demande d’autorisation n°1723144)

Délibération n° 2017-128 du 27 avril 2017 autorisant le Conseil départemental de la Seine-Maritime à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion des demandes et renouvellements des agréments des assistants maternels et familiaux. (Demande d’autorisation n° 2023607)

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société Hewlett-Packard France d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.

Décision DF-2011-704 autorisant la société ACCOR SA à transférer des données à caractère personnel vers le Brésil, et l’Australie aux fins de gestion des demandes de désabonnement aux newsletters et enquêtes de satisfaction et prise en compte du droit d’opposition. (Demande d’autorisation n°1539080)