Listes

Délibération n° 2016-363 du 1er décembre 2016 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits » (demande d'avis n° 1401591.v2)

Décision DF-2013-956 autorisant la société CREDIT AGRICOLE S.A. à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins d’administration technique des serveurs. (Demande d’autorisation n°1522503)

Délibération n° 2015-259 du 16 juillet 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Astra Zeneca (BCR-011)

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi concernant l'expérimentation à Blois de cartes à mémoire individuelles de santé auprès des personnes âgées

Délibération n°2010-089 du 8 avril 2010 autorisant la mise en œuvre par L’Hospitalisation A Domicile de la Mutualité Française de Charente Maritime d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la coordination des soins à domicile