Listes

Délibération n° 2007-036 du 20 février 2007 portant avis sur deux projets d’arrêtés relatifs, d’une part, aux spécifications physiques et logiques de la carte d’assurance maladie et aux données y étant contenues et, d’autre part, aux conditions d’émission et de gestion des cartes d’assurance maladie

Délibération n° 2013-339 du 7 novembre 2013 autorisant la RATP à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la collecte et l’exploitation de séquences vidéo pour expérimenter des algorithmes de traçage des personnes et de détection de comportements suspects dans le cadre du projet européen Secur-ED.

Délibération portant prorogation du délai de conservation des fichiers manuels et des microfilms relatifs à la section du répertoire des personnes nées à l'étranger tenu par l'I.N.S.E.E.

Décision DF-2016-1187 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise afin d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1926619v0)

Décision DE-2017-021 autorisant l’OBSERVATOIRE REGIONAL DES URGENCES DE LA REGION PACA à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse du résumé de passage aux urgences (RPU) de la région PACA pour l’année 2016 afin de développer et valider un score objectif de tension dans les services d'urgence (SOTU) avec comme critère de jugement principal la perception de la tension par les soignants.