Listes

Décision DF-2015-190 autorisant la société BALL TRADING FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du personnel (demande d’autorisation n°1839375)

Décision DF-2013-1066 autorisant la société LES GRAVES DE L'ESTUAIRE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, le Mexique, la Chine, le Costa Rica, l’Inde, le Brésil et les Philippines aux fins d’externalisation des données afférentes à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1696723)

Décision DF-2017-535 autorisant la société PFIZER à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la maintenance et du support informatique des comptes utilisateurs des professionnels de santé (demande d’autorisation n°1957532v0

Décision DF-2015-708 autorisant la société PENTAIR SERVICES FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement de la base de données liées à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1870486)

Décision DF-2013-831 autorisant la société COACH FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers Hong-Kong aux fins d’assurer la gestion globale et de consolider les ressources humaines, la paie, pour permettre la planification, l'harmonisation des politiques RH et le déploiement des ressources (Demande d’autorisation n°1684861)

Décision DE-2017-151 autorisant la société ETTA SANTE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse des bases de données PMSI, MCO, SSR et HAD pour l’année 2016 détenues par l’ATIH, aux fins d'analyse comparée de l'activité des établissements et l'analyse de l'offre de soins