Listes

Décision DF-2016-1753 autorisant la société CORNING SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion globale des ressources humaines et du support applicatif (demande d’autorisation n°1942351v0)

Décision DF-2013-972 autorisant la SOCIETE THOMAS COOK SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins d’externalisation de la comptabilité. (Demande d’autorisation n°1693742)

Décision DR-2015-415 autorisant la société ROCHE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les patients suivis en ville ou à l’hôpital atteints de polyarthrite rhumatoïde active, modérée à sévère, traités par tocilizumab par voie sous-cutanée en monothérapie ou en association avec le méthotrexate (Demande d’autorisation n° 915226)

Délibération adressant un avertissement à l'encontre de X

Délibération n°2007-112 du 30 mai 2007 sanctionnant la société X