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DECISION n°DF-2017-1124 du
Décision DF-2017-1124 autorisant la société CONFORAMA DEVELOPPEMENT 2 à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins d’évaluation professionnelle dans le cadre du recrutement (demande d’autorisation n°2019891)
DECISION n°DF-2017-1124 du
Décision DF-2017-1124 autorisant la société CONFORAMA DEVELOPPEMENT 2 à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde…
DECISION n°DF-2015-062 du
Décision DF-2015-062 autorisant la société LUBRIZOL FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du personnel français par les supérieurs hiérarchiques ou fonctionnels situés aux Etats-Unis (Demande d’autorisation n°1831132)
DECISION n°DF-2015-062 du
Décision DF-2015-062 autorisant la société LUBRIZOL FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du…
DECISION n°DF-2011-124 du
Décision DF-2011-124 autorisant la société PENTAIR WATER FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de lecteur seule (les serveurs informatiques sont présents physiquement aux USA). (Demande d’autorisation n°1485785)
DECISION n°DF-2011-124 du
Décision DF-2011-124 autorisant la société PENTAIR WATER FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de…
DELIBERATION n°2015-202 du 25 juin 2015
Délibération n° 2015-202 du 25 juin 2015 autorisant Madame Fabienne SCOTTI, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.
DELIBERATION n°2015-202 du 25 juin 2015
Délibération n° 2015-202 du 25 juin 2015 autorisant Madame Fabienne SCOTTI, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre…