Listes

Décision DF-2012-744 autorisant la société TEKELEC FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assurer l’accessibilité des données de vidéoprotection au siège social (Demande d’autorisation n°1630246)

Délibération n° 2020-083 du 23 juillet 2020 portant avis sur un projet de décret pris en application de l'article 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire relatif à la durée de conservation des données pseudonymisées collectées à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus de la covid-19 (demande d'avis n° 20011769)

Décision DF-2016-218 autorisant la société SONY PICTURES TELEVISION PRODUCTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de l’utilisation frauduleuse du système informatique (Demande d’autorisation n°1736541v1)

Décision DF-2017-2938 autorisant la société TAKEDA FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et le Japon aux fins de sécurité informatique des données liées à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°2013663v1)