Listes

Décision DF-2017-008 autorisant la société CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES S.C.S à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins centralisation, pour toutes les entités du groupe, des données liées à la gestion du personnel dont l’objectif est de réaliser des rapports, des statistiques et des analyses cohérentes dans le cadre du département des ressources humaines (demande d’autorisation n°2014204v0)

Décision DR-2010-314 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE- HOPITAUX DE PARIS – HOPITAL LARIBOISIERE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité d’évaluer le bénéfice apporté par une structure de soins courants hospitalière (le CREATIF), sur le suivi et la prise en charge des patients traités par antivitamines K (AVK) par rapport à un suivi de soins courants de médecine de ville (Demande d’autorisation n° 910321)

Délibération portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat fixant les modalités selon lesquelles les médecins ont accès aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale.