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MAITRE ANNE DEMARAIS NOTAIRE ASSOCIE (SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL)
MONFLANQUIN
Tél :
800710620
Mail :
[email protected]
DECISION n°DF-2011-239 du
Décision DF-2011-239 autorisant la société CREDIT AGRICOLE CORPORATE & INVESTMENT BANK à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc et Monaco aux fins de présentation des candidatures et consultation d’un profil de candidature (demande d’autorisation n°1494213)
DECISION n°DF-2011-239 du
Décision DF-2011-239 autorisant la société CREDIT AGRICOLE CORPORATE & INVESTMENT BANK à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc…
DECISION n°DF-2012-341 du
Décision DF-2012-341 autorisant la société CHARTIS EUROPE SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et d’hébergement des données pour la mise en œuvre d’un dispositif de badges (demande d’autorisation n°1594671)
DECISION n°DF-2012-341 du
Décision DF-2012-341 autorisant la société CHARTIS EUROPE SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion…
DECISION n°DF-2017-351 du
Décision DF-2017-351 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d’autorisation n°1929414v0)
DECISION n°DF-2017-351 du
Décision DF-2017-351 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle…
DECISION n°DF-2016-092 du
Décision DF-2016-092 autorisant la société BOOKING.COM (FRANCE) SAS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les sociétés du groupe aux fins de gestion des ressources informatiques, de maintenance et de support (demande d’autorisation n°1890421)
DECISION n°DF-2016-092 du
Décision DF-2016-092 autorisant la société BOOKING.COM (FRANCE) SAS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont…
Délibération 2007-276 du 20 septembre 2007
Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société Général Motors Strasbourg SAS d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Délibération 2007-276 du 20 septembre 2007
Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société Général Motors Strasbourg SAS d'un transfert de données à caractère personnel hors de l…
DECISION n°DF-2017-1720 du
Décision DF-2017-1720 autorisant la société LVL MEDICAL CENTRE EST à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement, de maintenance et d’assistance aux utilisateurs des outils de communication (demande d’autorisation n°2033323v0)
DECISION n°DF-2017-1720 du
Décision DF-2017-1720 autorisant la société LVL MEDICAL CENTRE EST à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d…